Juridique et fiscal

Mutuelles : transfert de portefeuille

Publié le 12 septembre 2025 à 9h55

L'édition du jour du JO annonce le prochain transfert du portefeuille de contrats de la société d'assurance mutuelle AffineO'Assur, dont le siège social est dans l'Ain, à La Bressane. Les créanciers de ces entreprises d'assurance ont deux mois, à compter d'aujourd'hui, pour formuler à l'ACPR leurs observations sur le projet de transfert.

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