Juridique et fiscal

Nouveau code de déontologie de l’expertise en assurance

Publié le 11 juin 2025 à 15h13

  AOF

(AOF) - Le nouveau code de déontologie de l'expertise en assurance de la FEDEA témoigne de l'engagement de la profession envers la qualité, l'indépendance et la transparence de l'expertise en assurance en France. Ce code de déontologie repose sur les piliers fondamentaux qui guident les sociétés d'expertise en assurance et leurs collaborateurs dans l'exercice de leurs missions : probité, indépendance et impartialité, confidentialité et transparence, qualité de la mission, devoirs envers le client, obligations comportementales, loyauté concurrentielle et confraternité.

Dans le détail, la société d'expertise en assurance agit toujours avec probité, tout comme son collaborateur. Tout document, évaluation ou conseil produit est objectif et honnête.

L'expert en assurance est un maillon essentiel dans la chaîne d'indemnisation, impliquant de sa part indépendance, impartialité et objectivité. La société d'expertise en assurance veille à son indépendance vis-à-vis de l'ensemble de ses interlocuteurs.

La société d'expertise en assurance garantit la confidentialité des informations qui lui sont confiées et met en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de ses systèmes d'information. Elle respecte les règles relatives à la protection des données personnelles.

Les collaborateurs des sociétés d'expertise en assurance remplissent leur mission avec professionnalisme en mobilisant les compétences nécessaires pour la mener à bien.

À réception de la mission, la société d'expertise en assurance s'informe de sa nature et des éventuelles difficultés prévisibles. La société d'expertise en assurance est toujours libre d'accepter ou de refuser une mission relevant de sa compétence.

La société d'expertise en assurance et son collaborateur s'interdisent toute forme de discrimination. Ils se comportent avec correction et courtoisie vis-à-vis de l'ensemble de leurs interlocuteurs et veillent à ne pas adopter de comportement susceptible de porter atteinte à l'image de l'expertise en assurance.

La société d'expertise en assurance et son collaborateur se comportent de manière loyale vis-à-vis de leurs concurrents et s'interdisent tous procédés de concurrence déloyale.

Ce Code garantit un standard de qualité de l'expertise en assurance sur l'ensemble du territoire français.

La FEDEA se dote d'un comité de déontologie qui aura pour vocation de recueillir des signalements et proposer des solutions aux situations portées à sa connaissance.

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