Juridique et fiscal

Swipe assurances sanctionné d'une amende administrative d’un montant de 8 790 €

Publié le 20 janvier 2023 à 10h18

En application de l’article L.522-1 du Code de la consommation, la Direction départementale de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine à prononcé une amende administrative d’un montant total de 8 790 € à l’encontre de la SARL Swipe assurances pour manquements aux dispositions du Code de la consommation suivantes : article L.223-1 du Code de la consommation relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique (démarchage téléphonique de 879 consommateurs inscrits sur la liste Bloctel).

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