Juridique et fiscal

Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation

Publié le 20 janvier 2023 à 17h50

Dans une décision rendue ce vendredi 20 janvier 2023, la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur. La décision de la Cour permet désormais aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après « consolidation ».

Dans la même rubrique

Assurance emprunteur : Planète CSCA salue l'avis du CCSF visant à faciliter la résiliation

Planète CSCA, syndicat représentatif des courtiers d'assurances en France, se réjouit de l'adoption...

Fusion mutualiste : la Mutuelle SEPR absorbée par Sereina mutuelle

A compter du 31 décembre 2026, la Société Mutualiste SEPR rejoindra officiellement Sereina mutuelle...

Axa Assistance transfère une partie de ses contrats à Inter Partner Assistance

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme français du secteur bancaire...

Voir plus

Chargement…