Juridique et fiscal

Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation

Publié le 20 janvier 2023 à 17h50

  AOF

(AOF) - Dans une décision rendue ce vendredi 20 janvier 2023, la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur. La décision de la Cour permet désormais aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après « consolidation ».

Dans la même rubrique

PLFSS 2026 : le vote définitif confirme une hausse ciblée de la CSG qui épargne l’assurance vie

L'adoption du budget de la Sécurité Sociale, voté définitivement le 16 décembre dernier après...

Mutuelles : fusion-absorption

(AOF) - Par une décision publiée ce jour au JO (n°2025-VP-56, 9 déc. 2025), l'ACPR approuve le...

Catastrophes naturelles : arrêté publié

(AOF) - Un arrêté du 11 décembre publie, au JO du jour, une nouvelle liste de communes dont les...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…