Juridique et fiscal

Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation

Publié le 20 janvier 2023 à 17h50

Dans une décision rendue ce vendredi 20 janvier 2023, la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur. La décision de la Cour permet désormais aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après « consolidation ».

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