Projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Publié le 8 novembre 2022 à 16h46

Adopté par la voie de l’article 49-3, le PLFSS a retenu plusieurs mesures proposées par les députés. En prévention, le dépistage de la drépanocytose sera expérimenté de façon systématique et obligatoire, tandis que les rendez-vous de prévention devront promouvoir l’activité physique et sportive, repérer les violences sexistes et sexuelles et informer sur certains cancers, addictions et perte d’autonomie. Cette dernière est un sujet fort pour les élus : les sanctions pour non-respect du cadre légal applicables aux établissements sociaux et médicaux-sociaux sont aggravées, un rapport sera remis au Parlement sur l’encadrement des activités financières des Ehpad tandis que le fonds d’intervention régional expérimentera un parcours d’accompagnement des aidants. Enfin, l’organisation des soins sera l’objet de trois expérimentations : la signature par les infirmiers des certificats de décès et l’accès direct pour ces derniers à des pratiques avancées puis un forfait de complément de rémunération pour les médecins intervenant en désert médical. Enfin, le dispositif cumul emploi-retraite est étendu jusqu’au 31 décembre.

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