Le décret n° 2022-1289 du 1^er octobre 2022 relatif à la mise à jour du dispositif d'information des acquéreurs et des locataires, préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier, fait principalement état que ceux-ci devront être informés d'un éventuel risque naturel ou technologique "à chaque étape de la vente ou de location", et ce "dès l'annonce immobilière". Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er janvier 2023.