Le Conseil constitutionnel a examiné ce mardi 11 octobre 2022, en audience publique, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP), portant sur la conformité de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage avec la Constitution.
A l'issue d'une séance qui a vu les plaidoiries de Safine Hadri, avocate conseil de l'ANCDGP, d'Antoine Devolvé, avocat représentant de cinq associations professionnelles, et d'Antoine Pavageau, chargé de mission pour les questions constitutionnelles, le Conseil constitutionnel annoncera sa décision le 21 octobre prochain.
