Stratégie

Formalisation de la coopération entre l'ACPR et la DGCCRF

Publié le 15 juillet 2022 à 16h37

Entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la coopération en matière de protection des consommateurs de produits bancaires et d'assurances existe de longue date. Elle a été formalisée dans un protocole signé le 17 juin dernier par Virginie Beaumeunier, directrice de la DGCCRF et Dominique Laboureix, secrétaire général de l'ACPR.

Rappelons que les efforts conjoints des deux organismes de contrôle ont déjà débouché sur l'adoption de la loi du 8 avril 2021 encadrant le démarchage téléphonique des souscripteurs de contrats d'assurance, sur le contrôle renforcé du plafonnement des frais bancaires ou encore sur des actions communes de prévention et de lutte contre les arnaques.

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