Juridique et fiscal

Position des assureurs européens sur la double taxation fiscale

Publié le 29 juin 2022 à 17h00

Dans leur réponse à la consultation menée par la Commission européenne sur l’élaboration d’une nouvelle directive visant à éviter la double taxation, Insurance Europe, la fédération européenne de l’assurance, se déclare satisfaite de l’initiative, le système actuel entraînant lenteur, complexité et des procédures onéreuses. Elle souligne deux impératifs. Le premier est l’harmonisation des exigences.

Le second est la clarification des directives "Parent-Subsidiary" (relations fille mère ou filiale-maison-mère) et "Interest and Royalties" afin de créer une sécurité juridique des transactions intra-groupes. Enfin, les assureurs européens souhaitent que les États membres traitent de la même façon leurs ressortissants et les résidents étrangers.

Dans la même rubrique

Marchés publics d'assurance : Relyens publie un livre blanc

Dans un contexte de transformation profonde de la commande publique, Relyens publie "L'achat public...

L'ACPR sanctionne Société générale

La Commission des sanctions de l'ACPR a prononcé, par une décision du 13 mai, un blâme et une...

Réclamations : ACPR alerte sur certaines pratiques insuffisantes dans l’assurance

Deux ans après la mise en œuvre de la Recommandation 2022‑R‑01, l’Autorité de contrôle prudentiel et...

Voir plus

Chargement…