Juridique et fiscal

Position des assureurs européens sur la double taxation fiscale

Publié le 29 juin 2022 à 17h00

Dans leur réponse à la consultation menée par la Commission européenne sur l’élaboration d’une nouvelle directive visant à éviter la double taxation, Insurance Europe, la fédération européenne de l’assurance, se déclare satisfaite de l’initiative, le système actuel entraînant lenteur, complexité et des procédures onéreuses. Elle souligne deux impératifs. Le premier est l’harmonisation des exigences.

Le second est la clarification des directives "Parent-Subsidiary" (relations fille mère ou filiale-maison-mère) et "Interest and Royalties" afin de créer une sécurité juridique des transactions intra-groupes. Enfin, les assureurs européens souhaitent que les États membres traitent de la même façon leurs ressortissants et les résidents étrangers.

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