(AOF) - Un décret relatif au démarchage téléphonique en assurance a été publié au Journal officiel le 17 janvier 2022. Ce texte d’application de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 met en place un nouveau cadre règlementaire destiné à protéger les consommateurs des abus dont sont victimes certains d’entre eux, notamment les plus fragiles.

Ce nouveau cadre renforce l'information des assurés, encadre les " appels à froids ", c'est-à-dire les appels non sollicités à visée commerciale, interdit explicitement les " ventes en un temps ", c'est-à-dire les ventes réalisées lors d'un premier appel téléphonique, et précise les modalités de recueil du consentement des consommateurs.

Il prévoit également une obligation de conservation des enregistrements des appels de vente durant une période de deux années afin de permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) de détecter efficacement les contrevenants.