Juridique et fiscal

La DDPP de l'Essonne sanctionne un courtier pour démarchage téléphonique abusif

Publié le 9 mars 2021 à 15h21

La Direction Départementale de la Protection des Personnes (DDPP) de l'Essonne a prononcé une amende administrative d'un montant total de 52 266 euros à l'encontre de la société de courtage en assurances Courtalys pour démarchage téléphonique abusif.Il lui est reproché un démarchage de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en l'absence de relations contractuelles préexistantes, recueil de données téléphoniques sans informer les consommateurs de leur droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, et absence d'information des consommateurs sur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation.

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