Juridique et fiscal

Pertes d'exploitation : la (mauvaise) rédaction de certains contrats épinglée par l'ACPR

Publié le 24 juin 2020 à 11h38

Dans son état des lieux sur les garanties pertes d'exploitation publiée mardi 23 juin 2020, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) révèle que 4% des contrats analysés, qui comportent une couverture en pertes d'exploitation, ne permettent pas conclure avec certitude si la pandémie Covid-19 est exclue ou pas de la couverture.Sur cette base, l'ACPR souligne que la pandémie a montré que, "malgré les préconisations émises par l'ACPR depuis quatre ans, la qualité des systèmes d'information des assureurs est encore trop inégale". Les organismes doivent, selon le gendarme de l'assurance, "s'assurer qu'ils disposent d'une vision précise du contenu des garanties dont bénéficient leurs assurés, y compris pour les anciennes générations de contrats ou lorsque la distribution est réalisée par des intermédiaires".L'ACPR invite en outre les professionnels "à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties".

2020 Agence Option FinanceTous droits de reproduction réservés par AOF. AOF collecte ses données auprès des sources qu'elle considère les plus sûres. Toutefois, le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Ainsi le lecteur devra tenir AOF et ses contributeurs indemnes de toute réclamation résultant de cette utilisation. Agence Option Finance (AOF) est une marque du groupe Option Finance

Dans la même rubrique

Le taux du livret A relevé à 1,7% à compter du 1er août

Le ministre de l'Economie, Roland Lescure, a annoncé ce mercredi 15 juillet que le taux du livret A...

Santé : la FIPS refuse tout transfert de charges non compensé

Lors de son assemblée générale le 9 juillet 2026, la Fédération des Institutions Paritaires de...

Assurance emprunteur : le CCSF adopte un nouvel avis

La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite "loi Lemoine", a introduit deux avancées majeures : la...

Voir plus

Chargement…