Juridique et fiscal

La loi sur le démarchage téléphonique adoptée à l'Assemblée Nationale

Publié le 30 janvier 2020 à 16h04

L'Assemblée Nationale a adopté ce jeudi 30 janvier la proposition de loi encadrant le démarchage téléphonique. Seul l'article 1 bis, sur l'inscription à Bloctel par voie électronique, postale ou téléphonique a été rejeté. L'amendement n°42, qui visiat à interdire la souscription de contrats d'assurances et de complémentaires santé par téléphone, a lui aussi été rejeté. L'article 5, qui rend possible " des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat ", n'a lui pas été modifié.

2020 Agence Option FinanceTous droits de reproduction réservés par AOF. AOF collecte ses données auprès des sources qu'elle considère les plus sûres. Toutefois, le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Ainsi le lecteur devra tenir AOF et ses contributeurs indemnes de toute réclamation résultant de cette utilisation. Agence Option Finance (AOF) est une marque du groupe Option Finance

Dans la même rubrique

Le taux du livret A relevé à 1,7% à compter du 1er août

Le ministre de l'Economie, Roland Lescure, a annoncé ce mercredi 15 juillet que le taux du livret A...

Santé : la FIPS refuse tout transfert de charges non compensé

Lors de son assemblée générale le 9 juillet 2026, la Fédération des Institutions Paritaires de...

Assurance emprunteur : le CCSF adopte un nouvel avis

La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite "loi Lemoine", a introduit deux avancées majeures : la...

Voir plus

Chargement…