Juridique et fiscal

Les assureurs s'opposent à une harmonisation européenne des régimes de garantie des assurances

Publié le 22 octobre 2019 à 11h09

  AOF

(AOF) - En réponse à une consultation de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelle (AEAPP), Insurance Europe s’est fermement opposée à une harmonisation européenne des régimes de garantie des assurances (RGA). Selon la Fédération européenne des assureurs « un niveau – même minime – d'harmonisation créerait des coûts importants et impliquerait des défis complexes pour lesquels il n'y aurait peut-être pas de solutions acceptables ».Les assureurs européens estiment que la priorité pour les décideurs politiques devrait plutôt être de veiller à ce que Solvabilité II soit appliquée de manière appropriée dans tous les États membres et à ce qu'il y ait une supervision coordonnée des assureurs travaillant à l'étranger en vertu des principes de la liberté de prestation de services et de la liberté d'établissement.

2019 Agence Option Finance (AOF) - Tous droits de reproduction réservés par AOF. AOF collecte ses données auprès des sources qu'elle considère les plus sûres. Toutefois, le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Ainsi le lecteur devra tenir AOF et ses contributeurs indemnes de toute réclamation résultant de cette utilisation. Agence Option Finance (AOF) est une marque du groupe Option Finance

Dans la même rubrique

Mutuelles : fusion-absorption

(AOF) - Par une décision publiée ce jour au JO (n°2025-VP-56, 9 déc. 2025), l'ACPR approuve le...

Catastrophes naturelles : arrêté publié

(AOF) - Un arrêté du 11 décembre publie, au JO du jour, une nouvelle liste de communes dont les...

Prévoyance : l’Assemblée nationale adopte définitivement la transposition de l’accord pour les agents territoriaux

(AOF) - La réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux entrera...

Voir plus

Chargement en cours...

Chargement…