Juridique et fiscal

Les assureurs s'opposent à une harmonisation européenne des régimes de garantie des assurances

Publié le 22 octobre 2019 à 11h09

En réponse à une consultation de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelle (AEAPP), Insurance Europe s’est fermement opposée à une harmonisation européenne des régimes de garantie des assurances (RGA). Selon la Fédération européenne des assureurs « un niveau – même minime – d'harmonisation créerait des coûts importants et impliquerait des défis complexes pour lesquels il n'y aurait peut-être pas de solutions acceptables ».Les assureurs européens estiment que la priorité pour les décideurs politiques devrait plutôt être de veiller à ce que Solvabilité II soit appliquée de manière appropriée dans tous les États membres et à ce qu'il y ait une supervision coordonnée des assureurs travaillant à l'étranger en vertu des principes de la liberté de prestation de services et de la liberté d'établissement.

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