Les manifestations du 24 novembre et du 1er décembre ont marqué les esprits. Voitures brûlées, immeubles et commerces incendiés ou endommagés… l’heure est à l’indemnisation. Cependant, tous n’ont pas la possibilité de faire jouer une assurance, prévient la Fédération française de l’assurance (FFA). Dans ce cas, les sinistrés peuvent présenter leur réclamation à la préfecture. En effet, l'article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure institue une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements.

Il appartient toutefois au juge administratif d'apprécier les conditions d'application de ce texte.

2018 Agence Option FinanceTous droits de reproduction réservés par AOF. AOF collecte ses données auprès des sources qu'elle considère les plus sûres. Toutefois, le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Ainsi le lecteur devra tenir AOF et ses contributeurs indemnes de toute réclamation résultant de cette utilisation. Agence Option Finance (AOF) est une marque du groupe Option Finance