Depuis le 1er juillet 2018, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est susceptible d’intervenir au bénéfice des personnes assurées, souscriptrices ou adhérentes de prestations de contrats d’assurance obligatoire en Dommages-Ouvrage, en cas de retrait d’agrément de leur assureur national ou européen. Ce nouveau dispositif résulte d’une ordonnance publiée au Journal Officiel du 28 novembre 2017 qui modifie le périmètre d’intervention du Fonds de Garantie en cas de faillite de sociétés d’assurance.

Le FGAO couvre les défaillances d'assureurs nationaux ainsi qu'européens en responsabilité civile automobile. Depuis 2003, cette couverture s'était étendue à l'ensemble des assurances obligatoires, à l'exception des polices des portefeuilles des sociétés d'assurance étrangères.

Désormais, le périmètre est recentré sur les seuls risques automobile et Dommages-Ouvrage, mais s'étend, en Dommages-Ouvrage, aux entreprises intervenant dans le cadre d'un passeport européen.

"En matière de défaillance d'entreprises d'assurance, notre intervention est déjà concentrée sur la RC auto à 95% et sur la dommages-ouvrage à hauteur de 4%. Le principal changement, pour le FGAO, consiste donc à intervenir, pour l'ensemble des contrats signés ou renouvelés à partir du 1er juillet, auprès des particuliers victimes de la défaillance d'assureurs étrangers spécialisés en Dommages-Ouvrage et pratiquant la LPS (Libre Prestation de Services)", a expliqué Philippe Roux, directeur du FGAO.

Pour assurer le financement de cette nouvelle mission, l'ordonnance prévoit deux contributions à l'endroit des assureurs exerçant en Dommages-Ouvrage : une contribution correspondant à un pourcentage des primes perçues en proportion de leur part de marché et une contribution calculée en fonction de leur niveau de provisionnement.

De leur côté, les assureurs automobiles seront soumis à une contribution destinée à financer la faillite d'assureurs RC (responsabilité civile) auto.

Un décret précisera dans les prochains jours les modalités d'application de cette ordonnance.

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