Juridique et fiscal

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : publiée au JO

Publié le 2 janvier 2018 à 15h59

Le Journal Officiel, JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 1 publie la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 31 janvier 2018)

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