La Commission européenne a adopté le report de la mise en application de la DDA au 1er octobre 2018. En outre, la Commission avait adopté le 21 septembre 2017 deux règlements délégués complétant la DDA en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance et, aux exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance. Elle propose aussi de reporter l’application de ces règlements délégués liés à la directive au 1er octobre 2018.
Source : Commission européenne (Communiqué de presse du 20 décembre 2017)
