Le Journal officiel, JORF n°0301 du 27 décembre 2017 texte n° 189 publie la décision n° 2017-VP-81 du 21 décembre 2017 relative à des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats de mutuelles avec les droits et les obligations qui s'y rapportent, des mutuelles Mutame Val de France  et  Mutame Territoire de Belfort vers la mutuelle Mutame & Plus.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 27 décembre 2017)