Le Journal Officiel, JORF n°0296 du 20 décembre 2017 texte n° 105 publie la décision n° 2017-C-65 du 23 novembre 2017 portant extension d’agrément accordé à la société Filassistance International pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche 16 (Pertes pécuniaires diverses) mentionnées à l'article R. 321.1 du code des assurances.
Par ailleurs, est approuvé le transfert de portefeuille de contrats, par voie de fusion-absorption avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Garantie assistance vers la société Filassistance International.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 20 décembre 2017)
