Juridique et fiscal
Le Journal officiel, JORF n°0285 du 7 décembre 2017 texte n°25, publie l'arrêté du 4 décembre 2017 accordant la garantie de l'Etat à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt pour le compte de l'Etat en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 7 décembre 2017)
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