Le Journal officiel, JORF n°0285 du 7 décembre 2017 texte n° 24 publie l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit. Ce texte a pour objet de déterminer les règles relatives à l'agrément et au capital initial des établissements de crédit. 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 7 décembre 2017)