Juridique et fiscal
Le Journal Officiel, JORF n°0280 du 1 décembre 2017 texte n° 42, publie l'arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le taux est fixé à 12% sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 1 décembre 2017)
La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite "loi Lemoine", a introduit deux avancées majeures : la...
La préparation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est en cours. Le...
Dans le cadre de ses séminaires de recherche, l'ACPR a accueilli le 27 mai dernier le Pr. Marianne...
L’hebdomadaire de référence des professionnels de la Finance
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
