Juridique et fiscal

Obtention d'agrément : décision publiée au JO

Publié le 30 novembre 2017 à 9h40

Le Journal officiel, JORF n°0279 du 30 novembre 2017 texte n° 162 publie la décision n° 2017-C-71 du 23 novembre 2017 portant agrément à la société Cardif pour pratiquer les opérations correspondant aux branches Accidents, Maladie, Corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires, Marchandises transportées, Incendie et éléments naturels (incendie, explosion, tempête, élément naturels autres que la tempête, affaissement de terrain), Autres dommages aux biens, Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, Responsabilité civile générale, Pertes pécuniaires diverses, Protection juridique et Assistance mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 23 novembre 2017)

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