Juridique et fiscal
Le Journal officiel, JORF n°0279 du 30 novembre 2017 texte n° 159 publie la décision n° 2017-C-64 du 23 novembre 2017 portant agrément à la société Gan outre-mer IARD pour pratiquer les opérations correspondant aux branches Protection juridique et Assistance mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.
Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 23 novembre 2017)
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