La Cour de cassation publie l'arrêt n°1511 du 23 novembre 2017 portant sur la décision d'appel concernant une plainte déposée contre l'assureur Generali Vie. La décision de la Cour d'appel avait statué en faveur du plaignant, jugeant un défaut d'information et de mise en garde de la part Generali Vie, lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie en unité de compet et suite à un arbitrage sur un support unique dénommé Optimiz Presto 2 (commercialisé par l’assureur comme un produit obligataire non garanti en capital à échéance et dont les actifs concernés sont admis sur le marché officiel de la Bourse de Luxembourg) et dont les performances avaient finalement été mauvaises.
La Cour de cassation juge "qu’en statuant ainsi, alors que la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre, la Cour d’appel, ajoutant à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés". La décision d'appel est donc cassée et annulée et la Cour de cassation renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris
Source : courdecassation.fr
