Juridique et fiscal
Le Journal officiel, JORF n°0278 du 29 novembre 2017 texte n° 112 publie la décision n° 2017-C-68 du 23 novembre 2017 portant approbation de transfert, partiel du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Groupama vers la société Gan assurances.
Source : legifrance.gouv.fr
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